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Conditions générales de vente

1. Applicabilité : Les présentes conditions générales sont les seules applicables entre les parties, à l'exclusion de toute autre condition, réserve, restriction ou clause émanant du client, sauf acceptation expresse et écrite par l’ASBL Pôle Formation Emploi des métiers du numérique, en abrégé « Digitalcity.brussels », dont les bureaux sont situés Rue Jules Cockx, 6 à 1160 Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0446.261.960. Elles s'appliquent donc à toutes les offres, commandes, livraisons de produits et prestations effectuées par Digitalcity.brussels, sauf dérogation écrite expressément acceptée par Digitalcity.brussels.
2. Prix : Seuls les prix repris dans l’offre, le bon de commande ou la convention lieront Digitalcity.brussels. Les prix sont exprimés en euro. La TVA n’est pas d’application.
3. Formations : Les formations en présentiel et/ou en distanciel ne sont accessibles qu'après l’envoi du formulaire ad hoc dûment complété et signé et la confirmation de l’inscription par Digitalcity.brussels. Bien que Digitalcity.brussels mette tout en œuvre pour proposer des formations de qualité, sa responsabilité ne peut, sauf faute lourde ou intentionnelle de sa part, être mise en cause ni dans le cas où certains renseignements se révéleraient obsolètes, imprécis, inexacts ou incomplets, ni en raison de l'interprétation ou de l'utilisation qui pourrait en être faite. Digitalcity.brussels ne garantit d’ailleurs pas que les formations proposées correspondent aux besoins spécifiques des participants. En outre, si Digitalcity.brussels apporte ses meilleurs soins à la bonne exécution et à la continuité du service de formation dans des conditions normales d'utilisation, sa responsabilité ne peut pour autant pas être engagée pour les conséquences dommageables qui résulteraient de la conception, de l'installation et de l'utilisation du service, du logiciel et/ou du matériel sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée, au choix de Digitalcity.brussels, au remplacement des unités de formation qui n’ont pas été suivies ou au remboursement du montant correspondant.
4. Transfert de propriété et risques : Dans les cas où il est prévu qu’un produit devienne la propriété du client, Digitalcity.brussels en restera propriétaire jusqu’à paiement complet du prix en principal, accessoires, intérêts et frais. Toutefois, au moment de la livraison s'il échet, les risques seront transférés au client au moment de la délivrance du produit ou au moment où celle-ci aurait dû avoir lieu si elle ne peut être effectuée pour un motif indépendant de la volonté de Digitalcity.brussels.
5. Location d’espaces : Tout client de ces espaces accepte de se conformer au règlement d’ordre intérieur spécifié pour qui en régit l’usage, en ce compris les consignes de sécurité. Le client est responsable pour tout dégât, perte ou vol du matériel et/ou des espaces mis à sa disposition, ainsi que pour le règlement des prestataires de services externes auxquels il ferait appel. Digitalcity.brussels se réserve par ailleurs le droit de refuser ou d’annuler, et ce sans que le client ne puisse réclamer de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, une réservation pour un événement/rassemblement dont le contenu constituerait ou menacerait de constituer une atteinte à la loi, aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou à la sécurité.
6. Sous-traitance : Digitalcity.brussels a le droit de sous-traiter, sous sa seule responsabilité, des prestations qui lui incombent en vertu du contrat.
7. Confidentialité : Chaque partie s'engage à ne pas divulguer à des tiers, ni à utiliser à son profit ou celui de tiers les documents ou informations communiqués par l'autre à l'occasion de l'exécution du contrat ou dont elle a eu connaissance sauf si cela ressort du domaine public. Digitalcity.brussels est cependant libre de renseigner son intervention pour un client personne morale, notamment sur son site internet.
8. Facturation - Paiement – Retard de paiement:  Sauf modalités contraires spécifiques aux formations pour lesquelles le montant dû devrait être préalablement payé, les factures émises par Digitalcity.brussels sont payables au plus tard avant la date d’échéance y figurant (en principe 30 jours calendriers après la date de la facture) et au siège de Digitalcity.brussels sur le compte bancaire renseigné. Chaque facture sera considérée comme acceptée dès son émission confirmant l’inscription à la formation correspondante ou, dans les autres cas, dans les 15 jours calendriers suivant la date de facturation, à défaut de contestation écrite formulée par lettre recommandée au siège de Digitalcity.brussels dans le délai précité. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. En cas de retard de paiement, Digitalcity.brussels se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès régularisation. Les éventuels dommages subis par le client à la suite de cette suspension demeureront à sa seule charge. En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux de 10% l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 12% à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 40,00 €. Le défaut ou retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues. Digitalcity.brussels se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.
9. Modification ou annulation de la commande : Sans préjudice des articles 10 et 11, aucune commande ne peut être annulée ou modifiée sans l’accord écrit préalable de Digitalcity.brussels et moyennant l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le client. Sauf accord écrit de Digitalcity.brussels, en cas d’annulation d’une commande par le client, Digitalcity.brussels pourra soit exiger le paiement intégral des prestations décommandées si celles-ci ont été effectuées en partie ou en totalité, soit le paiement d’une indemnité égale à au moins 50 % des prestations décommandées si celles-ci n’ont pas encore commencé. En outre, si la commande a donné lieu au paiement d’un acompte dont le montant est repris sur le bon de commande, l’acompte n’est pas remboursé, quelle que soit la cause de l’annulation.
10. Droit de rétractation : si la commande a lieu à distance ou hors établissement et que le client est un consommateur, ce dernier dispose d’un délai de 14 jours calendriers pour se rétracter, et ce à compter de la conclusion du contrat s’il s’agit d’un service ou à compter du jour où lui-même ou la personne qu’il aura désignée prend physiquement possession du produit s’il s’agit d’un contrat de vente. Ce droit de rétraction qui peut s’exercer sans pénalités et sans indication de motifs doit néanmoins faire l’objet d’une déclaration dénuée d'ambiguïté ou être exprimé au travers du modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du Code de droit économique. Toutefois, si le service concerné consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client, ce dernier reconnaît et accepte qu’une fois passée la commande, il n’y a pas de droit de rétraction possible, et ce conformément aux articles VI.53.13° et VI.73.13° du Code de droit économique.
11. Annulation et remplacement aux formations: Sans préjudice du droit de rétractation précitée, le client peut annuler son inscription à une formation sans frais pour autant que la demande soit formulée par écrit et reçue au plus tard 15 jours calendriers avant le premier jour de ladite formation. Passé ce délai, l'intégralité du prix de la formation doit être payée si ça n’avait pas encore été le cas. Les remplacements formulés par écrit restent, par contre, admis à tout moment, sauf dispositions contraires spécifiques à certaines formations. Enfin, Digitalcity.brussels se réserve le droit d'annuler, sans frais, une formation au plus tard 5 jours calendriers avant la date prévue, notamment si le nombre de participants s’avère insuffisant.
12. Droits intellectuels : Le client s'engage, et se porte fort que les participants à une formation s’engagent également, à respecter l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres (telles que, sans que cette énumération soit limitative, le texte papier ou électronique, le son, les images, la vidéo ou la musique), les logiciels et les bases de données qui sont mis à disposition dans le cadre d'une formation, et ce sous quelle que forme que ce soit. Toutefois, les licences (clés, crédits, droits d’accès) demeurent la propriété intellectuelle de Digitalcity.brussels et/ou du titulaire de droit concerné dans le cadre de la seule formation, et ne peuvent être utilisées à d’autres fins (personnelles, dans le cadre d’autres cours, etc.…). Lesdites licences sont donc personnelles, exclusives et ne peuvent être cédées à d’autres. En contrepartie du paiement du prix par le client, Digitalcity.brussels concède une licence d'utilisation sur la documentation (syllabus papier et électronique) de la formation commandée. La licence d'utilisation est toutefois limitée à la durée de la formation. Le client s'engage, et se porte fort que les participants à une formation s’engagent également, à n’utiliser la formation et sa documentation que pour leurs besoins propres et à s’interdire d’en faire une exploitation commerciale ou non, directement ou indirectement. Il est interdit d'octroyer, même gratuitement, des sous-licences à des tiers et/ou de reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier la formation ainsi que la documentation qui y est associée. A l’inverse, le client garantit que les contenus, informations et œuvres de quelque nature que ce soit qu’il fournirait à Digitalcity.brussels sont licitement utilisables et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le client est notamment responsable de l’obtention des autorisations et de l’acquittement de droits éventuels sur les programmes, textes, photos, illustrations, musiques et en général de toute œuvre utilisée. Il garantit par ailleurs Digitalcity.brussels contre toute revendication de tiers et/ou condamnation en principal, intérêts et frais.
13. Responsabilité : A défaut de disposition écrite contraire, les obligations de Digitalcity.brussels sont toujours des obligations de moyens. Sous réserve de dispositions légales contraires impératives qui, le cas échéant, trouveraient à s'appliquer si le client est un consommateur, Digitalcity.brussels ne pourra jamais être tenu responsable de dommages indirects généralement quelconques subis par le client ou des tiers tels que dépenses supplémentaires, perte d’exploitation, perte de contrat, perte de données, de logiciels, de temps machine, préjudice financier ou commercial, augmentation de frais généraux, etc. ou tout autre dommage de ce type. En tout état de cause, la responsabilité de Digitalcity.brussels n’excède pas les montants couverts par la (les) police(s) d’assurance par laquelle (lesquelles) Digitalcity.brussels est couvert. Si, pour quelque raison que ce soit, aucun montant n’est prévu sur base de cette (ces) police(s), la responsabilité de Digitalcity.brussels est en ce cas limitée au montant du produit ou du service concerné. Dans tous les cas, Digitalcity.brussels ne sera tenu à aucune indemnisation en raison de quelque réclamation que ce soit, à moins que Digitalcity.brussels n’ait été informé par écrit d’une telle réclamation dans un délai de trois mois à compter du moment où le client a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, d’un évènement ou des circonstances qui donnent, ou peuvent donner, lieu à une telle réclamation.
14. Force majeure : en cas de force majeure, l’exécution du contrat sera suspendue pendant le temps où Digitalcity.brussels ne pourra pas assurer ses obligations. La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté de Digitalcity.brussels, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment, catastrophes naturelles, pandémies, intempéries, incendies, grèves, sabotages, acte ou règlement émanant des autorités administratives ou judiciaires, qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible ou très difficile.
15. Données à caractère personnel : Digitalcity.brussels traite les données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité qui est disponible sur son site internet ou sur simple demande et dont le client reconnaît ici avoir pris connaissance.
16. Nullité : La nullité d’une clause des présentes conditions générales ne remet pas en cause la validité des autres clauses. La clause nulle devra être remplacée, de commun accord ou par le juge, par une clause se rapprochant le plus possible de l’intention économique de la clause annulée. Digitalcity.brussels dispose par ailleurs de la faculté de modifier unilatéralement et sans préavis les termes des présentes conditions générales.
17. Preuve : Le client accepte que, dans le cadre d'une commande effectuée par le biais du site Internet de Digitalcity.brussels, les informations nécessaires à l'établissement et à l'exécution de la relation contractuelle soient échangées uniquement par voie électronique. Les ordinateurs de Digitalcity.brussels établissent un journal de l'ensemble des échanges d'informations via le site. Le contenu de ce journal peut être reproduit sur tout support d'information. Les parties reconnaissent que cette reproduction aura la même force probante qu'un document original et conviennent que ce journal constitue la preuve des demandes qui ont été faites par le client, de leur contenu et de leur exécution, sauf au client à en apporter la preuve du contraire. L'enregistrement correct d'opérations avant et après l'éventuelle opération litigieuse présume le fonctionnement correct du système.
18. Tribunal compétent et droit applicable : Les relations contractuelles entre parties sont régies exclusivement par le droit belge. Tout litige pour l’application ou l’interprétation des présentes doit être communiqué et explicité à l’autre partie dans les plus brefs délais par lettre recommandée. Les parties se réuniront dans les plus brefs délais afin d’engager une discussion sur le problème afin de négocier de bonne foi et avec un réel effort pour résoudre le litige. A défaut, les Tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents à moins que Digitalcity.brussels, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’action devant tout autre tribunal compétent. (Version octobre 2021)